POUR LES CACHETS OFFICIELS, MARIANNES POUR MAIRIES, HUISSIERS, TRIBUNAUX, EXPERTS AGREES…

Document administratif officiel obligatoire pour commander ce produit – papier à entête accepté, à nous envoyer par courrier ou par Télécopie au 04 42 60 82 69. Afin d’être en conformité avec la Loi nous effectuons des contrôles pour vérifier la validité de la commande. Cachet officiel gravé « Marianne » au centre + 1 ligne en haut + 1 ligne en bas au pourtour (exergue), texte à nous communiquer sur le bon de commande.

Obligations pour les mairies et les Opérateurs Funéraires :

La police des funérailles et la police des cimetières dépendent du maire, et lorsque le corps du défunt doit être transporté dans une autre commune, il est nécessaire pour les Mairies, ou l’Opérateur Funéraire, de sceller le cerceuil et donc de disposer d’un cachet à cire au nom de la commune ou de l’Opérateur Funéraire.

Article L2213-14 du CGCT Modifié par LOI n°2015-177du 16 février 2015 art.15 (V)

Afin d’assurer l’exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu’il y a crémation s’effectuent :

– dans les communes dotées d’un régime de police d’Etat, sous la responsabilité du chef de circonscription, en présence d’un fonctionnaire de police délégué par ses soins ;

– dans les autres communes, sous la responsabilité du maire, en présence du garde champêtre ou d’un agent de police municipale délégué par le maire.

Lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil s’effectuent sous la responsabilité de l’opérateur funéraire, en présence d’un membre de la famille. A défaut, elles s’effectuent dans les mêmes conditions qu’aux deuxième et troisième alinéas.

Les fonctionnaires mentionnés aux deuxième et troisième alinéas peuvent assister, en tant que de besoin, à toute autre opération consécutive au décès.

Extrait de l’article l’article L2213 du Code Général des Collectivités Territoriales – CGCT :

TRANSPORT DE CORPS APRES MISE EN BIERE Si le corps doit être transporté dans une autre commune, l’autorisation est donnée par le maire de la commune du lieu de fermeture du cercueil, ou par le préfet du département où a eu lieu la fermeture du cercueil, quand le corps est transporté en dehors du territoire métropolitain. …/…

Au départ, deux cachets de cire revêtus du sceau de la Mairie sont apposés sur le cercueil et un procès-verbal est dressé. A l’arrivée, l’état des scellés du cercueil est vérifié et l’autorisation régulière de transport est remise.

Loi du 18 mars 1918, version consolidée au 22 septembre 2000 Loi réglementant la fabrication et la vente des sceaux, timbres et cachets officiels

Article 1 : Il est interdit de fabriquer les sceaux, timbres, cachets et marques de l’Etat ou d’une autorité quelconque sans l’ordre écrit des représentants attitrés de l’Etat ou de cette autorité. La livraison n’en pourra être faite qu’à ces représentants ou au siège même de l’autorité.

Article 2 Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 art. 298 (JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994). Indépendamment des contrefaçons et usages frauduleux prévus et punis aux articles 444-1 à 444-9 du code pénal, sont également interdits la fabrication, la détention, la distribution, l’achat et la vente de timbres, sceaux, cachets et marques susceptibles d’être confondus avec les timbres, sceaux, cachets et marques de l’Etat ou d’une autorité quelconque.