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Conditions générales de vente.

Entre Dominique CHAINE (GRAVURES DOMINIQUE CHAINE), entrepreneur individuel, 14 Route des Michels 13710 Fuveau - France, numéro SIRET 330 067 166 00026, qui peut être joint par email dchaine@gravure-marseille.com

Ci-après le « GRAVURES DOMINIQUE CHAINE ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services auprès de GRAVURES DOMINIQUE CHAINE.

Ci-après, « l’Acheteur »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

GRAVURE DOMINIQUE CHAINE est artisan Graveur et éditeur de produits de création graphique exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.gravure-marseille.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Date de dernière mise à jour 26/05/2018

Article 1 – Objet


Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits de création graphique proposés par GRAVURES DOMINIQUE CHAINE à l’Acheteur.

Article 2 – Dispositions générales


Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site www.gravure-marseille.com qui sont parties intégrantes du Contrat entre l’Acheteur et GRAVURES DOMINQUE CHAINE. GRAVURES DOMINIQUE CHAINE se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. L’Acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. L’Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par GRAVURES DOMINIQUE CHAINE constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 – Prix


Les prix des Produits vendus sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition déterminés sur les pages de descriptifs des Produits.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’Acheteur est l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de GRAVURES DOMINIQUE CHAINE. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.

GRAVURES DOMINIQUE CHAINE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Article 4 – Clause de réserve de propriété


Les produits demeurent la propriété de GRAVURES DOMINIQUE CHAINE jusqu’au paiement complet du prix. Dès que l'acheteur prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Article 5 – Produits et services


Les caractéristiques essentielles des Produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site www.gravure-marseille.com. GRAVURES DOMINIQUE CHAINE s’engage à honorer la commande de l’Acheteur dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, GRAVURES DOMINIQUE CHAINE en informe l’Acheteur.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, GRAVURES DOMINIQUE CHAINE rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande sauf pour les Produits personnalisés. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante :

L’Acheteur informe GRAVURES DOMINIQUE CHAINE au moyen du formulaire de contact sur le site www.gravure-marseille.com
L’Acheteur renvoie le produit défectueux ou ne correspondant pas à la commande à sa charge.

Article 6 – Préparation des commandes et délais de livraison


L’Acheteur peut passer commande sur le site www.gravure-marseille.com à tout moment mais les commandes ne seront traitées que du lundi au vendredi de 9h à 18h.

GRAVURES DOMINIQUE CHAINE est disponible par mail dchaine@gravure-marseille.com du lundi au vendredi de 9h à 18h

Les délais de fabrication et d’envoi peuvent variés selon la complexité de la commande (sur-mesure, personnalisation…) et la charge de travail du moment.

Délais standards de conception, gravures, préparation et de livraison :
3 à 4 jours pour les sceeaux
5 à 6 jours pour les marques à chaud et les gravures relief
GRAVURES DOMINIQUE CHAINE se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. Un mail sera envoyé à l’Acheteur.

Article 7 – Validation de votre commande


Toute commande figurant sur le site internet www.gravure-marseille.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute confirmation de commande entraîne l'adhésion pleine et entière de l'Acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande sera communiqué à l'acheteur via l’adresse e-mail de confirmation de la commande.

Article 8 – Paiement


Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement des achats s’effectue au comptant par carte bancaire via le système sécurisé PAYPAL, par chèque ou par virement bancaire.

Article 9 – Délai de rétractation


Conformément à l’article L. 121-20-12 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné précédemment court à compter de la réception pour les biens. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant GRAVURES DOMINIQUE CHAINE au moyen du formulaire de contact.

Nous informons l’Acheteur que conformément à l’article L. 121-20-2, 3° du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Cependant, GRAVURES DOMINIQUE CHAINE s’engage à examiner toute demande de retour.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

En cas d’exercice du droit de rétractation, GRAVURES DOMINIQUE CHAINE procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande de l'Acheteur et par virement bancaire, Paypal ou par chèque.

Article 10- Disponibilité


Les Produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.gravure-marseille.com et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de Produits après passation de la commande, GRAVURES DOMINIQUE CHAINE informera l'acheteur par mail. La commande sera automatiquement annulée et le remboursement sera effectué par virement bancaire, Paypal ou par chèque.

Article 11 – Livraison


Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur au cours du processus de commande, dans les délai indiqués par les présentes à l’article 6.

En cas de retard d’expédition important, un mail sera adressé à l'acheteur pour l'informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison important, l'acheteur bénéficie de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation.

En cas de livraison par un transporteur professionnel, GRAVURES DOMINIQUE CHAINE ne peut être tenu pour responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 12 – Garantie


Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Article 11 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant GRAVURES DOMINIQUE CHAINE au moyen du formulaire de contact sur le site www.gravure-marseille.com dans le délai de 30 jours après la livraison.

Article 13 – Droits de propriété intellectuelle


Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de GRAVURES DOMINIQUE CHAINE. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 14 – Force majeure


L’exécution des obligations de GRAVURES DOMINIQUE CHAINE au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. GRAVURES DOMINIQUE CHAINE avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 15 – Nullité et modification du contrat


Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 16 – Protection des données personnelles


Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données à caractère personnel vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que GRAVURES DOMINIQUE CHAINE collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits de GRAVURES DOMINIQUE CHAINE. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails ou de contacter GRAVURES DOMINIQUE CHAINE lettre RAR ou par e-mail.

Article 17 – Archivage Preuve


GRAVURES DOMINIQUE CHAINE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de GRAVURES DOMINIQUE CHAINE seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 18 – Droit applicable


Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.